Pour les départs effectifs à compter du 1er janvier 2026, un amendement au PLF 2026 propose de porter le délai de dégrèvement de 2/5 ans à 15 ans. Cette disposition n'est pas définitivement adoptée à la date de publication. Vérifiez la loi applicable à votre date de départ effective.
Simulateur Exit Tax
Estimation de l'imposition lors du transfert de domicile fiscal hors de France (article 167 bis CGI).
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Quelle est votre situation par rapport à des titres, participations ou actions ?
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Conditions d'assujettissement
Résidence fiscale, date de départ et situation personnelle
i
Le taux d'exit tax est identique quelle que soit la destinationL'impôt est calculé selon la loi fiscale française en vigueur à la date de départ. Le pays de destination n'influence que le régime de sursis de paiement (automatique, sur option, ou refusé), jamais le montant de l'impôt lui-même.
PS passés à 18,6 % au 01/01/2026 (LFSS 2026)
ans
Seuil requis : ≥ 6 ans
Détermine les seuils de la CEHR
€
Salaires, dividendes, loyers… pour le calcul de la CEHR
La plus-value est calculée ainsi : (valorisation × % détenu) moins le coût d'acquisition. Pour une startup non cédée, saisissez la valorisation du dernier tour ou votre estimation. Si vous saisissez directement la valeur de votre quote-part, laissez % à 0.
Titre / Société
Valorisation (€)
Coût d'acquisition (€)
%
Mode
Autres éléments de l'assiette
€
Créances nées d'une cession antérieure
€
Art. 150-0 B ter (apport-cession holding). Sursis indéfini
3
Produits financiers hors champ de l'exit tax
À déclarer pour information. Ces actifs sont exclus de l'assiette imposable par la loi
i
Ces actifs sont expressément exclus de l'article 167 bis CGI. Renseigner leurs valeurs permet d'évaluer votre patrimoine global et d'identifier si le seuil de 800 000 € est atteint uniquement via les titres imposables.
PEA / PEA-PME
Actions détenues via le plan, hors champ 167 bis
Exclu
€
Assurance-vie / capitalisation
Contrats français, hors champ 167 bis
Exclu
€
Assurance-vie luxembourgeoise
Contrat de droit luxembourgeois, hors champ. Attention : les actifs sous-jacents peuvent être soumis à d'autres règles
Exclu
€
BSPCE (bons non exercés)
Bons eux-mêmes exclus. Les actions issues d'exercice entrent dans le champ
Exclu
€
SICAV / FCP / OPC
Exclus par disposition expresse de l'art. 167 bis CGI
Exclu
€
Crypto-actifs en direct
Portefeuille perso. - hors 167 bis. Holding crypto : imposable via parts
Exclu
€
Immobilier en direct / SCPI IR
Biens immeubles et parts de SPI soumises à l'IR, hors champ
Uniquement pour titres acquis avant le 01/01/2018 avec option barème
⚠
Exit tax totale
-
Plus-value imposable
-
Sursis de paiement
-
Détail du calcul
Composante
Assiette
Taux
Montant
Détail par ligne de portefeuille
Titre
Valorisation / quote-part
Coût d'acquisition
% détenu
Mode
Plus-value latente
Récapitulatif des actifs hors champ
Produit
Valeur déclarée
Statut
Obligations déclaratives
Formulaire 2074-ETD
Déclaration de transfert : plus-values latentes et créances constatées à la date du départ
Dans les 90 jours précédant ou suivant le départ effectif
Formulaire 2074-ETSL
Déclaration de suivi allégée. À utiliser si aucun événement de cession dans l'année et sursis uniquement sur PV latentes
Annuelle, à la date limite de déclaration de revenus
Formulaire 2074-ETS3
Déclaration de suivi complète, obligatoire si PV en report ou événement affectant le sursis
Annuelle dès lors qu'une PV en report est concernée
Représentant fiscal
Désignation obligatoire pour bénéficier du sursis sur demande (pays tiers hors UE/EEE)
Avant le départ, solidairement responsable du paiement
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Avertissement : Simulation indicative uniquement. Ce simulateur ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Établie sur la base de l'article 167 bis CGI et du BOI-RPPM-PVBMI-50 en vigueur à la date de publication. La LFI 2026 pourrait modifier substantiellement le régime de dégrèvement pour les départs postérieurs au 01/01/2026. Des situations particulières (pacte Dutreil, 150-0 B ter, management packages, stock-options, SCPI IS, SPI cotées ≥ 10 %) peuvent modifier le résultat. Consultez un conseil fiscal qualifié avant tout transfert de domicile fiscal.